Accord d'affiliation

Date d'entrée en vigueur : 14 mars 2020

Site Web principal : www.naipocare.com

LE CONTRAT : Le présent Contrat d’affiliation (ci-après dénommé « Contrat ») est fourni par l’organisation suivante, ci-après dénommée « Société » : NAIPO. Notre site web principal est situé à l’adresse indiquée ci-dessus. Le Contrat est un document juridique entre vous et la Société qui décrit la relation d’affiliation que nous concluons. Le présent Contrat définit vos responsabilités en tant qu’affilié et nos responsabilités envers vous. Veuillez vous assurer de lire et de comprendre l’intégralité de ce document et de faire appel à un avocat si vous le souhaitez, car chacune de ses clauses est importante pour notre relation de travail.

1) DÉFINITIONS

Les parties visées dans le présent Accord sont définies comme suit :

1. a) Société, Nous : Comme décrit ci-dessus, nous serons désignés par le terme « Société ». Les pronoms « Nous », « notre », « nos » et autres pronoms à la première personne désignent également la Société, ainsi que tous ses employés et mandataires.
2. b) Vous, l'Affilié : Vous serez désigné(e) par le terme « Affilié ». Dans le présent Contrat, vous serez également désigné(e) par des pronoms à la deuxième personne tels que « Vous », « Votre » ou « Vos ».
3. c) Parties : Collectivement, les parties au présent Contrat (la Société et Vous) seront dénommées « Parties » ou individuellement « Partie ».
4. d) Programme d'affiliation : Le programme que nous avons mis en place pour nos affiliés tel que décrit dans le présent Accord.
5. e) Demande d'affiliation : Le formulaire entièrement rempli qui doit nous être fourni pour que nous puissions examiner votre inclusion dans le programme d'affiliation.
6. f) Site Web : Le site Web principal que nous avons mentionné ci-dessus sera appelé Site Web.

2) CONSENTEMENT ET ACCEPTATION

En soumettant une candidature à notre Programme d'Affiliation, vous garantissez avoir lu et examiné le présent Contrat et vous engagez à le respecter. Si vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat, veuillez quitter le site web immédiatement et ne pas soumettre de candidature à notre Programme d'Affiliation. Le présent Contrat intègre expressément par référence les Conditions Générales, Politiques de Confidentialité, Contrats de Licence Utilisateur Final ou autres documents juridiques que nous pourrions publier sur notre site web.

3) RESTRICTION D'ÂGE

Vous devez être âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans pour adhérer à notre Programme d'Affiliation ou utiliser ce site web. En soumettant une demande d'adhésion à notre Programme d'Affiliation, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans et être légalement en mesure d'accepter le présent Contrat. La Société décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration concernant votre âge.

4) INSCRIPTION AU PROGRAMME

Pour vous inscrire à notre programme d'affiliation, vous devrez d'abord soumettre une demande d'affiliation. Cette demande est disponible sur le site web suivant : https://www.naipocare.com/pages/affiliate.

Soumettre une candidature d'affiliation ne garantit pas votre inclusion au Programme d'affiliation. Nous évaluons chaque candidature et sommes les seuls à pouvoir décider de son acceptation. Si nous refusons votre adhésion au Programme d'affiliation, nous nous efforcerons de vous en informer dans les meilleurs délais. Sans réponse de notre part dans un délai raisonnable, veuillez considérer votre candidature comme rejetée. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir une explication pour ce rejet, mais sachez que nous pouvons rejeter des candidatures pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour un site web ou une page de réseau social qui enfreindrait notre Politique d'utilisation acceptable.

Si votre demande d'affiliation est refusée, vous ne pourrez pas présenter une nouvelle demande. Si elle est acceptée, chacune des conditions générales du présent Contrat s'appliquera à votre participation. Nous pourrons également vous demander des informations complémentaires pour compléter votre demande d'affiliation ou pour que vous preniez des mesures supplémentaires afin de garantir votre admissibilité au Programme d'affiliation.

5) NON-EXCLUSIVITÉ

Cet accord ne crée pas de relation exclusive entre vous et nous. Vous êtes libre de collaborer avec des fournisseurs de programmes d'affiliation similaires, quelle que soit leur catégorie. Cet accord ne nous impose aucune restriction quant à la collaboration avec toute personne ou entreprise de notre choix.

6) PROGRAMME D'AFFILIATION

Après votre acceptation dans le programme d'affiliation, vous devez vous assurer que votre compte est entièrement configuré, y compris les informations de paiement spécifiques et l'emplacement (comme un compte bancaire ou en ligne que nous pouvons utiliser pour effectuer le paiement).

Veuillez noter que la description ci-dessous est une description générale du Programme d'affiliation. Tout ce qui est contenu dans cette sous-section est soumis aux conditions générales spécifiques du reste du présent Contrat.

Nous vous fournirons un ou plusieurs liens spécifiques correspondant à certains produits que nous proposons à la vente (collectivement, le « Lien »). Ce Lien sera associé à votre identité et redirigera les utilisateurs en ligne vers le ou les sites web de la Société. Vous acceptez par les présentes de coopérer pleinement avec nous concernant ce Lien et de respecter explicitement toutes les conditions du présent Contrat pour sa promotion à tout moment. Nous sommes susceptibles de modifier le ou les liens spécifiques et vous en informerons le cas échéant. Vous vous engagez à n'utiliser que des liens préalablement approuvés par nous et à les afficher de manière visible sur votre site web ou votre page de réseau social, comme décrit dans votre Demande d'Affiliation (collectivement, le « Site Affilié »).

Chaque fois qu'un utilisateur clique sur le lien publié sur le site affilié et conclut la vente du produit ou du service et que nous déterminons qu'il s'agit d'un achat qualifié, comme décrit ci-dessous, vous serez éligible pour recevoir le pourcentage suivant de la vente : 10 % (dix pour cent).

7) CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES

Nous déterminerons si un paiement est autorisé à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit de refuser les clics et/ou les ventes non conformes aux termes du présent Contrat.

Le traitement et l'exécution des commandes relèvent de notre responsabilité. Nous vous fournirons également des données en temps réel concernant votre compte via le portail auquel vous vous connectez sur notre site web.

Comme décrit ci-dessus, pour être éligibles au paiement, les achats des utilisateurs doivent être qualifiés d'« achats qualifiés ». Achats qualifiés :

1. a) Ne doit pas être référencé par un autre partenaire ou lien d'affiliation de la Société (en d'autres termes, les achats qualifiés ne sont disponibles que via votre lien d'affiliation spécifique ;
2. b) Ne peut être acheté par un partenaire ou une société affiliée déjà existante de la Société ;
3. c) Ne peut être acheté avant que l’Affilié ne rejoigne le Programme d’Affiliation ;
4. d) Ne peut être acheté que via un lien d’affiliation correctement suivi ;
5. e) Ne peut être acheté par un client en violation de l’une de nos conditions légales ou de notre politique d’utilisation acceptable ;
6. f) Ne peut être frauduleux d'aucune façon, à la seule et exclusive discrétion de la Société ;
7. g) Ne peut pas avoir été incité par l’Affilié offrant au client des coupons ou des remises ;
8. e) Ne doit pas avoir de remboursement dans les 30 jours suivant l'achat

8) INFORMATIONS DE PAIEMENT

Les versements ne seront disponibles que lorsque la Société disposera de votre adresse actuelle, ainsi que de vos documents comptables et fiscaux. Il vous sera demandé de soumettre un formulaire fiscal W8/W9. Ces informations comptables peuvent inclure le numéro d'acheminement et de compte de la banque où vous souhaitez effectuer un virement automatique, ou une adresse e-mail pour un mode de paiement en ligne.

Actuellement, la Société utilise les méthodes de paiement suivantes :

PayPal

Pour tout changement dans votre adresse ou vos informations comptables, vous devez nous en informer immédiatement et nous nous efforcerons d'apporter les modifications à vos informations de paiement dès que possible.

Les paiements seront disponibles le mois ou la période suivant leur accumulation. Par exemple, si les paiements sont effectués tous les 15 jours, une période de 15 jours doit être terminée pour que le paiement de cette période soit disponible la période suivante.

Nous nous réservons explicitement le droit de modifier les informations de paiement à notre entière discrétion. Si tel est le cas, vous en serez informé.

Les paiements sont également soumis à la restriction suivante :

1. a) Les paiements ne sont disponibles qu'après avoir travaillé avec nous pendant au moins la durée suivante : 4 semaines.

En cas de litige relatif à un versement, la Société doit être informée dans les trente jours suivant la réception du versement. Nous examinerons chaque contestation ainsi que la transaction de versement correspondante. Les litiges déposés après trente jours ne seront pas traités.

9) RAPPORTS

Vous pouvez vous connecter à votre compte pour consulter les rapports relatifs à votre affiliation, tels que les rapports de paiement et les informations sur les clics et/ou achats qualifiés. Veuillez toutefois noter que l'exactitude des clics et/ou achats qualifiés répertoriés n'est pas toujours vérifiée dans les rapports consultables en temps réel et peut donc être sujette à modification avant le versement.

10) DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

Le présent Contrat entre en vigueur dès votre adhésion au Programme d'affiliation. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties à tout moment, avec ou sans motif.

Vous ne pouvez percevoir des paiements que si vous êtes un affilié en règle pendant la durée du contrat. Si vous résiliez le présent contrat, vous aurez droit aux paiements perçus avant la date de résiliation.

Si vous ne respectez pas les termes du présent Contrat ou toute autre condition juridique que nous avons publiée sur notre ou nos sites Web, vous perdez tous vos droits, y compris le droit à tout paiement non réclamé.

Nous nous réservons spécifiquement le droit de résilier le présent Contrat si vous violez l'une des conditions décrites ici, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des droits de propriété intellectuelle de la Société ou d'un tiers, le non-respect des lois applicables ou d'autres obligations légales, et/ou la publication ou la distribution de matériel illégal.

À la résiliation du présent Contrat, toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation resteront pleinement en vigueur.

11) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous acceptez que la propriété intellectuelle détenue par la Société comprend tous les droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets et autres propriétés intellectuelles appartenant à la Société (« PI de la Société »).

Sous réserve des limitations énumérées ci-dessous, nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d'accéder à nos sites web dans le cadre du Programme d'Affiliation et d'utiliser la propriété intellectuelle de la Société uniquement et exclusivement pour identifier notre entreprise et notre marque sur le Site d'Affiliation afin de rediriger les clients vers les liens d'Affiliation que nous proposons. Vous ne pouvez en aucun cas modifier la propriété intellectuelle de la Société et vous n'êtes autorisé à l'utiliser que si vous êtes un Affilié en règle avec nous.

Nous pouvons révoquer cette licence à tout moment et si nous constatons que vous utilisez la propriété intellectuelle de la société d'une manière non prévue par le présent accord, nous nous réservons le droit de résilier le présent accord.

Sauf disposition contraire des présentes, vous n'êtes pas autorisé à utiliser la propriété intellectuelle de la Société ni aucune variante de celle-ci susceptible de prêter à confusion sans notre autorisation écrite préalable expresse. Ceci inclut une restriction d'utilisation de la propriété intellectuelle de la Société dans tout nom de domaine ou de site web, dans tout mot-clé ou publicité, dans toute métabalise ou code, ou de toute autre manière susceptible de prêter à confusion.

Veuillez noter que toute utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle de la Société constitue une contrefaçon et nous nous réservons tous nos droits, y compris le droit d'intenter une action en contrefaçon contre vous devant un tribunal fédéral. Vous pourriez être tenu de payer des dommages et intérêts ou des frais juridiques.

Vous nous accordez par la présente une licence non exclusive pour utiliser votre nom, vos marques commerciales et vos marques de service, le cas échéant, ainsi que toute autre propriété intellectuelle commerciale pour promouvoir notre programme d'affiliation.

12) MODIFICATION ET VARIATION

La Société peut, de temps à autre et à tout moment, modifier le présent Contrat. Vous reconnaissez que la Société a le droit de modifier le présent Contrat ou d'en réviser toute disposition. Vous acceptez également que toutes les modifications apportées au présent Contrat entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Web et que ces modifications ou variations remplacent toute version antérieure du présent Contrat, sauf si ces versions antérieures sont expressément mentionnées ou intégrées à la dernière modification ou variation du présent Contrat. Si nous mettons à jour ou remplaçons les termes du présent Contrat, nous vous en informerons par voie électronique, y compris par courriel. Si vous n'acceptez pas la mise à jour ou le remplacement, vous pouvez résilier le présent Contrat comme indiqué ci-dessous.

1. a) Dans la mesure où une partie ou une sous-partie du présent Contrat est jugée inefficace ou invalide par un tribunal, vous acceptez que la version antérieure et en vigueur du présent Contrat soit considérée comme exécutoire et valide dans toute sa mesure.
2. b) Vous vous engagez à consulter régulièrement le présent Contrat et à vous référer à la date d'entrée en vigueur indiquée en haut du Contrat pour prendre connaissance des modifications ou variations. Vous vous engagez également à vider votre cache lors de cette consultation afin d'éviter d'accéder à une version antérieure du Contrat.

13) RELATION ENTRE LES PARTIES

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme constituant un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise ou une relation de travail. Vous êtes un entrepreneur indépendant de la Société et le resterez à tout moment.

14) UTILISATION ACCEPTABLE

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Programme d'affiliation ou notre Société à des fins illégales ou interdites par la présente clause. Vous vous engagez également à ne pas utiliser le Programme d'affiliation d'une manière susceptible de nuire à nos sites web, produits, services ou à l'activité générale de la Société.

1. a) Vous acceptez en outre de ne pas utiliser le programme d’affiliation :
2. I) Harceler, abuser ou menacer autrui ou violer de toute autre manière les droits légaux d’une personne ;
3. II) Violer tout droit de propriété intellectuelle de la Société ou d’un tiers ;

III) Télécharger ou diffuser de toute autre manière des virus informatiques ou d’autres logiciels susceptibles d’endommager la propriété d’autrui ;

1. IV) De commettre une fraude quelconque ;
2. V) Participer à des jeux de hasard, des loteries ou des systèmes pyramidaux illégaux ou en créer ;
3. VI) Publier ou distribuer tout matériel obscène ou diffamatoire ;

VII) Publier ou distribuer tout matériel incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination envers un groupe quelconque ;

VIII) Recueillir illégalement des informations sur autrui.

15) OBLIGATIONS DES AFFILIÉS ET CONFORMITÉ FTC

Vous êtes responsable du fonctionnement et de la maintenance du Site Affilié, y compris des opérations techniques, des déclarations écrites, des liens et de l'exactitude des informations. Vous devez vous assurer, comme indiqué ci-dessus, que le Site Affilié ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ni ne viole de quelque autre manière que ce soit des droits légaux.

Nous pouvons surveiller votre compte, ainsi que les clics et/ou les achats effectués via celui-ci. Si nous constatons que vous ne respectez pas l'une des conditions du présent Contrat, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre participation au Programme d'affiliation.

Nous exigeons de tous nos affiliés qu'ils se conforment à l'ensemble des lois, réglementations et directives applicables, établies par le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de la Commission fédérale du commerce (FTC), ainsi que par les gouvernements des États et locaux, selon les exigences. La FTC exige que les relations d'affiliation, notamment celle entre vous et la Société, soient divulguées aux consommateurs.

Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique indépendant pour vous informer de nos obligations de divulgation de cette manière.

Vous êtes tenu de publier sur votre site web un avis bien visible concernant le programme d'affiliation. Cet avis ne doit pas nécessairement contenir les mêmes termes que l'exemple ci-dessous, mais doit être similaire :

Nous pratiquons le marketing d'affiliation. Nous percevons des fonds grâce aux clics sur notre programme d'affiliation via ce site web ou à la vente de biens ou de services sur ou via ce site. Nous pouvons également accepter des publicités et des parrainages d'entreprises commerciales ou percevoir d'autres formes de rémunération publicitaire. Cette divulgation vise à se conformer aux règles de la Commission fédérale du commerce des États-Unis relatives au marketing et à la publicité, ainsi qu'à toute autre obligation légale applicable.

Nous vous demandons également de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données, y compris celles susceptibles d'avoir un impact sur votre pays de résidence ou vos visiteurs. Ces réglementations incluent, sans s'y limiter, les lois applicables aux États-Unis ou le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. Nous vous demandons également de mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adéquates pour garantir un niveau de sécurité approprié aux données que vous traitez. De plus, vous acceptez par les présentes de répondre à toute demande que nous pourrions vous adresser concernant le respect du Règlement général sur la protection des données ou à toute demande que vous pourriez recevoir des personnes concernées.

Si nous constatons que vous ne respectez pas l’une des exigences de ce sous-chapitre, nous pouvons mettre fin à notre relation avec vous à notre seule et exclusive discrétion.

16) INVERSE ENGINEERING & SÉCURITÉ

Vous acceptez de n’entreprendre aucune des actions suivantes :

1. a) Effectuer une ingénierie inverse, ou tenter d'effectuer une ingénierie inverse ou de désassembler tout code ou logiciel à partir de ou sur l'un de nos sites Web ou services ;
2. b) Violer la sécurité de l'un de nos sites Web ou services par tout accès non autorisé, contournement du cryptage ou d'autres outils de sécurité, exploration de données ou interférence avec un hôte, un utilisateur ou un réseau.

17) PERTE DE DONNÉES

La Société décline toute responsabilité quant à la sécurité de votre compte ou de votre contenu. Vous reconnaissez que votre participation au Programme d'affiliation se fait à vos propres risques.

18) INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre et d'indemniser la Société et ses agents (le cas échéant) et de nous dégager de toute responsabilité contre toute réclamation et demande en justice, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, pouvant découler de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation du Programme d'affiliation, de votre violation du présent Contrat ou de votre conduite ou de vos actes. Vous acceptez que la Société puisse choisir son propre avocat et participer à sa propre défense, si elle le souhaite.

19) POLITIQUE ANTI-SPAM

Il vous est strictement interdit d'utiliser le programme d'affiliation pour des activités de spam illégales, y compris la collecte d'adresses e-mail et d'informations personnelles auprès d'autrui ou l'envoi d'e-mails commerciaux de masse.

20) INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant le Programme d'Affiliation. Il annule et remplace tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

21) INTERRUPTIONS DE SERVICE

La Société peut être amenée à interrompre votre accès au Programme d'Affiliation pour effectuer des opérations de maintenance ou des interventions d'urgence, programmées ou non. Vous acceptez que votre accès puisse être affecté par une interruption imprévue ou non programmée, quelle qu'en soit la raison, mais que la Société décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes causés par cette interruption.

22) AUCUNE GARANTIE

Vous acceptez que vous utilisez le Programme d'Affiliation à vos seuls risques et périls et que tous les services que nous fournissons sont fournis « en l'état ». Par les présentes, la Société décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie implicite d'adéquation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande. La Société ne garantit pas que le Programme d'Affiliation répondra à vos besoins ni qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé. Elle ne garantit pas non plus la fiabilité ou l'exactitude des informations. Vous acceptez que tout dommage pouvant survenir à votre système informatique ou résultant de la perte de vos données suite à l'utilisation du Programme d'Affiliation relève de votre seule responsabilité et que la Société ne saurait être tenue responsable de tels dommages ou pertes.

23) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société décline toute responsabilité quant aux dommages que vous pourriez subir du fait de votre participation au Programme d'affiliation, dans les limites autorisées par la loi. La responsabilité maximale de la Société découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci est limitée à cent dollars américains (100 $). Cette section s'applique à toute réclamation de votre part, y compris, mais sans s'y limiter, aux pertes de profits ou de revenus, aux dommages indirects ou punitifs, à la négligence, à la responsabilité sans faute, à la fraude ou aux délits de toute nature.

24) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

1. A) LANGUE : Toutes les communications effectuées ou les avis donnés en vertu du présent Accord doivent être rédigés en anglais.
2. B) JURIDICTION, LIEU ET CHOIX DE DROIT APPLICABLE : En participant au Programme d'affiliation, vous acceptez que la Caroline du Nord régisse toute question ou tout litige relatif au présent Contrat ou découlant de celui-ci, ainsi que tout litige de toute nature pouvant survenir entre vous et la Société, à l'exception de ses dispositions relatives aux conflits de lois. En cas de litige expressément autorisé par le présent Contrat, les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux d'État et fédéraux du comté suivant : États-Unis, Caroline du Nord. Les Parties conviennent que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n'est pas facultative, mais plutôt impérative. Vous renoncez par les présentes à toute objection de lieu, y compris à l'application de la doctrine du forum non conveniens ou d'une doctrine similaire.
3. C) ARBITRAGE : En cas de litige entre les Parties relatif au présent Contrat ou découlant de celui-ci, les Parties tenteront d’abord de le résoudre personnellement et de bonne foi. En cas d’échec de ces tentatives de résolution personnelle, les Parties soumettront alors le litige à un arbitrage exécutoire. L’arbitrage sera mené dans le pays suivant : États-Unis. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique, et cet arbitre n’aura pas le pouvoir d’ajouter des Parties, de modifier les dispositions du présent Contrat, d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou d’autoriser un recours collectif. L’arbitre sera lié par le droit fédéral applicable et applicable ainsi que par le droit de la Caroline du Nord. Chaque Partie supportera ses propres frais et honoraires. Les réclamations nécessitant un arbitrage en vertu de la présente section comprennent, sans s’y limiter : les réclamations contractuelles, les réclamations délictuelles, les réclamations fondées sur le droit fédéral et étatique, et les réclamations fondées sur les lois, ordonnances, statuts ou règlements locaux. Les réclamations de propriété intellectuelle de la Société ne seront pas soumises à l’arbitrage et pourront, par exception à la présente sous-partie, faire l’objet d’un procès. Les Parties, en accord avec la présente sous-partie du présent Accord, renoncent à tout droit qu’elles pourraient avoir à un procès avec jury en ce qui concerne les réclamations arbitrales.
4. D) CESSION : Le présent Contrat, ainsi que les droits qui y sont accordés, ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés par vous, en tout ou partie. Si le présent Contrat, ou les droits qui y sont accordés, sont cédés, vendus, loués ou autrement transférés par la Société, les droits et obligations de la Société lieront et s'appliqueront à tous les cessionnaires, administrateurs, successeurs et exécuteurs testamentaires.
5. E) DIVISIBILITÉ : Si une partie ou un sous-paragraphe du présent Contrat est jugé invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, les autres parties et sous-paragraphes seront appliqués dans toute la mesure du possible. Dans ce cas, le reste du Contrat restera pleinement en vigueur.
6. F) ABSENCE DE RENONCIATION : Le fait que nous ne parvenions pas à appliquer une disposition du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à l'application future de cette disposition ou de toute autre disposition. La renonciation à une partie ou un sous-paragraphe du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à toute autre partie ou sous-paragraphe.
7. G) TITRE DE PRÉSENTATION : Les titres des parties et sous-parties du présent Contrat sont présentés à titre purement informatif et organisationnel. Ils n'affectent en rien la portée des dispositions du présent Contrat.
8. H) FORCE MAJEURE : La Société n'est pas responsable de tout manquement à ses obligations en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature et les catastrophes naturelles, et d'autres actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.
9. I) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AUTORISÉES : Les communications électroniques sont autorisées entre les deux parties aux termes du présent Contrat, y compris par courriel ou par fax. Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse suivante : support@naipocare.com.